Amendement n° 115 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« comité »

insérer les mots :

« se réunit au moins quatre fois par an et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte.

Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle et territoriale.

Cette régularité est indispensable pour permettre au comité d’identifier rapidement les éventuels retards ou difficultés dans la mise en œuvre des dispositions législatives. Elle contribue également à instaurer un dialogue continu entre les parties prenantes que sont l’État, les élus locaux, les parlementaires et la Cour des comptes. Elle garantit enfin que la mission d’évaluation confiée au comité puisse être menée de manière rigoureuse et transparente.

En assurant un rythme de travail régulier, cet amendement renforce la capacité du comité à alimenter utilement les travaux des commissions parlementaires concernées, en amont du rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.