Amendement

Amendement n° 46 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

Déposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.

Déposé le
18 juin 2025
Décidé le
27 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »

Pourquoi cet amendement ?

Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l’insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais.

Le rapport parlementaire n° 471 de Yoann Gillet souligne précisément cette situation préoccupante.

Si l’école doit être un sanctuaire, il est essentiel que les moyens permettant d’y accéder le soient également.

Dans ce contexte, cet amendement vise à renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, pour garantir un accès serein et protégé à l’école.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 46 — première lecture

Adopté

29 pour · 26 contre · 0 abstentions

27 juin 2025 · scrutin n° 2847

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000046. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale