Amendement n° 42 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 317 :

«

CP 2025CP 2026CP 2027CP 2028CP 2029CP 2030CP 2031

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction35 000 000125 000 000140 000 000

Eau et assainissement116 666 667116 666 667116 666 66795 000 00095 000 00095 000 00095 000 000

Santé44 000 00044 000 00044 000 00091 666 66791 666 66791 666 667

Lutte contre l'immigration clandestine17 333 33317 333 33317 333 333

Maîtrise des espaces maritimes20 000 00020 000 00020 000 00020 000 00020 000 000

Système judiciaire et carcéral666 667666 667666 667107 000 000107 000 000107 000 000107 000 000

Construction d’établissements scolaires80 000 00080 000 00080 000 00080 000 00080 000 000

Université de Mayotte3 540 0003 540 0003 540 0003 540 0003 540 000

Culture et sport3 400 0003 400 0003 400 0003 400 0003 400 000

Logement40 000 00040 000 00040 000 00040 000 00040 000 000

Aéroport 200 000 000200 000 000200 000 000200 000 000200 000 000200 000 000

Transports terrestres et maritimes20 800 00020 800 00020 800 00020 800 00020 800 000

Environnement3 480 0003 480 0003 480 0003 480 0003 480 000

Agriculture et pêche2 400 0002 400 0002 400 0002 400 0002 400 000

Déchets1 380 0001 380 0001 380 0001 380 0001 380 000

Déploiement de la fibre10 000 00010 000 00010 000 00010 000 00010 000 000

Total398 666 667688 666 667703 666 667678 666 667678 666 667493 666 667402 000 000

».

Pourquoi cet amendement ?

Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d’engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années.

Afin d’améliorer l’information budgétaire du Parlement et d’avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un tableau complémentaire visant à inscrire une telle information sur la période 2025 – 2031, couverte par les ouvertures des 4 044 000 € d’autorisations d’engagement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.