Amendement

Amendement n° 33 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

Déposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 1573.

Déposé le
18 juin 2025
Décidé le
27 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :

« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».

Pourquoi cet amendement ?

La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel.

Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l’immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : le renforcement du délit de séjour irrégulier. Il s’agit d’un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité de l’État à lutter efficacement contre l’immigration clandestine, dans un département particulièrement exposé à une pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.

Le Rassemblement National réclame de longue date le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble du territoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’est pourquoi nous proposons, a minima, le renforcement de ce dispositif sur ce territoire, confronté à une pression migratoire hors norme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 33 — première lecture

Adopté

20 pour · 18 contre · 0 abstentions

27 juin 2025 · scrutin n° 2821

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale