Amendement n° 15 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RetiréDéposé par Roger Chudeau sur l’article 28 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 17 juin 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière.
L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas suffisant pour rendre effective une présence durable des agents et garantir la continuité des politiques publiques.
En portant cette durée minimale de services de trois à cinq ans, cet amendement encourage un engagement plus long des fonctionnaires sur le territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale