Amendement n° 5 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Hervé de Lépinau sur l’article 21 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 16 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, après le mot :
« artisans »,
insérer le mot :
« français ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
27 pour · 30 contre · 2 abstentions
27 juin 2025 · scrutin n° 2753
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale