Sous-amendement n° 886 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 5 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 19 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 72 contre · 2 abstentions
19 juin 2025 · scrutin n° 2577
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 886 de M. Renault à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale