Sous-amendement n° 829 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Gouvernement sur l’article 3 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 17 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le 12e alinéa :
« 5° quinquies De tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme »
Pourquoi cet amendement ?
Le Gouvernement soutient la perspective de fermer le cycle du combustible nucléaire sur le long terme et a engagé en 2025 des travaux pour dégager une feuille de route en ce sens avec les industriels de la filière nucléaire.
L’alinéa 12 tel que rédigé est redondant avec le précédent qui prévoit le maintient des installations de traitement-recyclage (donc à des fins d'utilisation de combustible recyclé) et avec les dispositions existantes dans le code de l'environnement (L. 542-1-2) qui visent à "réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs via le retraitement des combustibles usés"
Il est donc proposé de le remplacer par cette perspective de fermeture sur le long terme qui est plus ambitieuse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
57 pour · 196 contre · 0 abstentions
18 juin 2025 · scrutin n° 2506
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 829 du Gouvernement à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000829. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale