Sous-amendement n° 781 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 6° du I de l’article L. 100‑4, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis De veiller à maintenir une trajectoire conforme entre la production d’électricité et sa consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation dans ce secteur ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’introduire, au sein de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, un objectif complémentaire visant à garantir la cohérence entre la production d’électricité et la consommation intérieure.

Dans le contexte de la transition énergétique, la définition d’une trajectoire alignée entre l’offre et la demande électrique constitue un enjeu central pour la sécurité d’approvisionnement du pays. Une telle cohérence permet de limiter les déséquilibres structurels ou conjoncturels, dont les effets peuvent se révéler à la fois techniques et économiques.

Comme l’a souligné l’ancien PDG d’EDF, Luc Rémont, devant les sénateurs le 22 avril 2025, « l’écart croissant entre l’offre et la demande » d’électricité est un enjeu majeur. « Il va nous falloir veiller, dans les toutes prochaines années, à ce que ce déséquilibre [...] ne vienne pas grever la stabilité du système, soit sur le plan physique, soit sur le plan économique. C’est vraiment le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. »

Cette alerte trouve une illustration concrète dans les difficultés croissantes rencontrées par le gestionnaire de réseau de transport RTE. À la mi-avril, celui-ci a été contraint de rappeler à plusieurs producteurs leurs obligations en matière d’équilibrage temps réel du système. L’augmentation des épisodes de surproduction, notamment liés au développement rapide des énergies renouvelables, complexifie les opérations de régulation et fragilise la stabilité du réseau à court terme.

Sur le plan économique, l’un des signaux les plus significatifs de ce déséquilibre est l’apparition croissante de prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité. Généralement associés à des situations d’excédent d’offre, ces épisodes se sont multipliés en 2024, représentant 359 heures (soit 4 % du temps), contre la moitié l’année précédente. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les pertes économiques engendrées par ces prix négatifs ont atteint 80 millions d’euros au premier semestre 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.