Sous-amendement n° 725 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations »

les mots :

« sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée de production nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de la disponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellement progressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cet amendement du rapporteur.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.