Sous-amendement n° 720 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Dominique Voynet sur l’article 3 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 16 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« contraignant ».
Pourquoi cet amendement ?
L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant les risques associés à la requalification de déchets radioactifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
85 pour · 165 contre · 0 abstentions
18 juin 2025 · scrutin n° 2509
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 720 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000720. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale