Sous-amendement n° 719 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection.

Cette disposition pourrait ouvrir la voie à une politique de gestion plus laxiste des déchets nucléaires, en prolongeant indéfiniment leur entreposage ou en retardant les décisions de stockage définitif, au motif d’une valorisation potentielle future. Elle va ainsi à l’encontre du principe de responsabilité dans la gestion des déchets, qui suppose que chaque génération traite les conséquences de ses choix technologiques, plutôt que de les reporter.

Enfin, le rôle de l’ASN n’est ici que consultatif, ce qui fragilise la crédibilité du processus décisionnel. S’agissant de matières présentant des risques importants pour la santé et l’environnement, une telle décision ne saurait relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 5° sexies afin de garantir la cohérence du droit, la clarté des statuts juridiques des substances nucléaires, et la crédibilité de la politique française de gestion des déchets radioactifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.