Amendement

Amendement n° 668 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Rejeté

Déposé par Philippe Bolo sur l’article premier du texte n° 1522.

Déposé le
12 juin 2025
Décidé le
16 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer une disposition introduite en commission, qui vise à transformer EDF en EPIC - Établissement public à caractère industriel et commercial. EDF est une société anonyme renationalisé en 2023, notamment pour pouvoir accélérer la production du parc nucléaire : l'État détient la totalité du capital et des droits de vote d'EDF. Il convient de ne pas aller plus loin en revenant sur le statut juridique d'EDF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Bolo · DEM

Voir les 35 cosignataires

M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000668. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale