Amendement n° 584 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° quater Mettre en œuvre des mécanismes de partage territorial de la valeur créée par les projets d’installations de production d’énergie ou de stockage au bénéfice des collectivités territoriales, pour le financement de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer comme objectifs pour la mise en oeuvre de la politique énergétique, le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par notre groupe et adoptées à l’article 93 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

L’accélération de la transition énergétique implique une acceptabilité sociale des projets et un soutien tant des citoyens que des collectivités territoriales. Les mécanismes de partage de la valeur sont un moyen efficace pour créer un consensus local autour des projets, contrebalançant les externalités négatives que ceux-ci peuvent avoir. En outre, en fléchant cette contribution vers des projets portés par ces collectivités au bénéfice de la transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre la précarité énergétique, ce partage de la valeur participe d’objectifs d’intérêt général mesurables par les citoyens et dont ils bénéficient directement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.