Amendement n° 576 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) soutient sans réserve le développement du photovoltaïque sur les fonciers artificialisés. Toutefois, il convient de souligner que ces projets se heurtent aujourd’hui à un environnement instable : d’une part, le cadre de soutien à ces installations tend à se réduire, comme l’illustrent les discussions récentes autour du S21 ; d’autre part, la portée de l’obligation de solarisation des grands parkings a été considérablement restreinte au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi portant simplification dans le domaine du logement et de l’urbanisme, portée à l’origine par le député Harold Huwart.

De manière plus fondamentale, l’introduction d’une logique de priorisation pourrait avoir pour effet de bloquer, dans les faits, le développement de projets photovoltaïques au sol. Elle pourrait conduire à des refus d’autorisations d’urbanisme, au motif que l’ensemble des toitures ou des terrains artificialisés d’un territoire donné n’auraient pas encore été équipés. Une telle interprétation reviendrait à instaurer un quasi-moratoire sur le photovoltaïque au sol — y compris l’agrivoltaïsme — alors même que la complémentarité entre les installations au sol et celles sur bâtiments est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique.

Une telle surinterprétation par les services instructeurs a déjà pu être observé dans le domaine de l’éolien terrestre à la suite de l’introduction dans la loi APER d’une notion de “saturation visuelle”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.