Amendement n° 403 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RejetéDéposé par Dominique Voynet sur l’article premier du texte n° 1522.
- Déposé le
- 12 juin 2025
- Décidé le
- 16 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes ».
Pourquoi cet amendement ?
Les interconnexions constituent une composante stratégique de la politique de transition énergétique nationale. Les productions électriques sont dès lors mutualisées régionalement et à l’échelle européenne. Elles permettent de mutualiser les ressources électriques entre États membres, d’optimiser l’intégration des énergies renouvelables, de renforcer la résilience des réseaux face aux aléas (pics de consommation, indisponibilités de production) et de contenir les prix de gros par une meilleure fluidité des échanges.
La France, située au cœur du réseau électrique européen, bénéficie d’un maillage dense d’interconnexions, appelé à se renforcer dans les années à venir. Ces infrastructures sont soutenues par RTE dans le cadre du schéma décennal de développement du réseau, ainsi que par l’Union européenne à travers les projets d’intérêt commun (PIC).
L’intégration de cette mention dans les objectifs de la politique énergétique nationale vise à consolider cette orientation, à garantir une meilleure cohérence entre les ambitions nationales et européennes, et à soutenir les investissements nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité du système électrique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 123 contre · 0 abstentions
16 juin 2025 · scrutin n° 2441
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 403 de Mme Voynet à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale