Amendement n° 351 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2029‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles 14 à 17 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveau de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès aux financements susmentionnés pour :

« 1° Les rénovations performantes ou globales définies à l’article 155 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

« 2° Et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approche équilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si les rénovations performantes et globales sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulter l’importance des gestes de travaux, souvent plus accessibles financièrement et techniquement.

Les rénovations par geste peuvent en effet constituer une première étape vers une rénovation plus ambitieuse et participent directement aux objectifs d’économies d’énergie et de décarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurant dans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans les opposer inutilement aux autres typologies de rénovations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.