Amendement n° 296 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑1 du présent code, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221‑12 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les rénovations performantes des logements soient financées par des dispositifs budgétaires plutôt que soutenues par les certificats d’économie d’énergie.

En effet, le gouvernement a récemment annoncé la révision de l’arrêté définissant les « fiches d’opération standardisées » pouvant donner droit à délivrance de CEE. Les CEE sont des dispositifs extrabudgétaires dont la Cour des comptes a déjà montré que le « coût » pour les entreprises polluantes est substantiellement répercuté sur les prix, si bien que ce sont en réalité les ménages qui paient une grande partie de la réduction des économies d’énergie et non les pollueurs.

De surcroît, la gouvernance du dispositif est confiée aux acteurs privés et les économies d’énergies post-opération sont largement surévaluées. Résultat : la fraude à l’économie d’énergie a explosé : selon l’IGF en 2023, il y a au minimum un écart de 40% entre les économies d’énergie comptabilisées au titre du dispositif et les économies d'énergie réelles.

Les députés du groupe LFI-NFP souhaitent donc que les rénovations performantes de logements restent financées par des dispositifs budgétaires à la fois pilotables par l’Etat et contrôlables par le Parlement tel que « MaPrimeRenov », aujourd’hui menacée par le gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.