Amendement n° 212 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« tout en tenant compte des spécificités du bâti ancien ».

Pourquoi cet amendement ?

Le DPE est très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il est donc primordial de mieux tenir compte des spécificités des bâtiments construits avant cette date afin de ne pas exclure injustement leurs propriétaires des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique.

Si une maison construite avant 1948 est très souvent moins énergivore qu'une maison construite entre 1949 et 1974, elle écope paradoxalement très souvent d'un DPE moins bon. Dans une logique de justice et de bonne utilisation des deniers publics, il est donc proposé de mieux prendre en considération les spécificités du bâti ancien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.