Amendement n° 33 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
TombéDéposé par Maxime Amblard sur l’article 5 du texte n° 1522.
- Déposé le
- 11 juin 2025
- Décidé le
- 19 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Rassemblement National encadre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires, en lieu et place de tout projet agrivoltaïque, en la limitant aux zones où un bénéfice agricole est démontré, notamment par l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale