Amendement n° 7 au texte n° 1522 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux

réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union

européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement

(articles 49 et 106 TFUE).

Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en

exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la

participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via

la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.).

Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en

pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune,

au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de

déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur

innovants.

En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet

l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel

au développement de la filière.

De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée

dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de

sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de

la filière.

Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des

principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207

DC du 2 juillet 1986).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.