Sous-amendement n° 180 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l’emploi, l’objectif d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.