Sous-amendement n° 175 au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
RejetéDéposé par Océane Godard · Après l’après l'article 3 du texte n° 1484.
- Déposé le
- 27 janvier 2026
- Décidé le
- 27 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département»
les mots :
« ministre chargé du travail ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.
L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Texte examiné : visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Amendement modifié : n° 169 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
20 pour · 99 contre · 1 abstentions
27 janvier 2026 · scrutin n° 5220
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000175. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale