Amendement n° 110 (Rect) au texte n° 1484 – Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot :

« décret ».

Pourquoi cet amendement ?

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.