Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir le cosignataire

Mme Perrine Goulet et Mme Le Nabour

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000109. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale