Amendement n° 12 au texte n° 1478 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.