Amendement n° 8 au texte n° 1478 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.