Amendement n° 5 au texte n° 1478 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.