Amendement n° 10 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé mensuel, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité des frais bancaires pour les usagers.

Aujourd’hui, les frais sont souvent présentés de manière éclatée, sur plusieurs lignes, avec des libellés techniques (commissions diverses, frais de rejet, lettres, etc.) qui rendent leur total difficile à identifier. Cette opacité nuit à la bonne compréhension des sommes réellement prélevées.

En imposant que le total des frais du mois soit clairement présenté en une seule ligne sur le relevé mensuel, cet amendement facilite la lecture pour tous les clients, permet une prise de conscience immédiate du coût réel, et renforce le contrôle sur les pratiques bancaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.