Amendement n° 9 au texte n° 1476 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« facturer »,

insérer les mots :

« , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement.

Aujourd’hui, un grand nombre de Français découvrent a posteriori qu’ils ont été prélevés de frais bancaires, sans avoir été alertés à temps. Cela empêche tout recours ou régularisation anticipée de la part du client, notamment les plus fragiles financièrement.

En obligeant les établissements à informer clairement leurs clients, par écrit ou par voie électronique, avant toute facturation, cet amendement respecte le principe d’information loyale du consommateur et donne à chaque client la possibilité de réagir avant d’être pénalisé

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.