Amendement
Amendement n° 15 au texte n° 1475 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
AdoptéDéposé par Jean Moulliere sur l’article 3 du texte n° 1475.
- Déposé le
- 30 mai 2025
- Décidé le
- 4 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale