Sous-amendement
Sous-amendement n° 84 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
A discuterDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 1472.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement de report de la date.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000084. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale