Amendement n° 58 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :

1° Préserver la transmission des entreprises à caractère familial ;

2° Favoriser le maintien de l’emploi dans les territoires ;

3° Garantir une stabilité fiscale minimale sur une période de cinq années glissantes.

Pourquoi cet amendement ?

En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur ancrage territorial et à protéger la pérennité des outils de travail familiaux. Il rappelle que la fiscalité ne peut être un instrument de punition idéologique mais doit servir la croissance, l’emploi et la continuité entrepreneuriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.