Amendement n° 56 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises françaises , en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent le socle de notre tissu productif et industriel.

Cette proposition de loi constitue ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales francaises sur l'ensemble du territoire national.

Plutôt que d'affaiblir le dispositif Dutreil en durcissant ses conditions d'application, cet amendement d'appel propose de le renforcer pour soutenir nos entreprises et nos chefs d'entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.