Amendement n° 40 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « seize ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif pris par les associés signataires d’un pacte Dutreil pour une durée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porter la durée totale des engagements de conservation des titres à dix-huit ans avant que ceux-ci ne puissent être cédés.

Cette durée correspondrait à celle requise pour bénéficier de l’exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque la valeur des biens transmis excède 20 millions d’euros.

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur le décalage entre les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation lors de la transmission de titres d’entreprises et celles requises dans le cadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.