Amendement n° 35 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par d’autres pays européens en matière de transmission d’entreprise. »

Pourquoi cet amendement ?

Se justifie par son texte même

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.