Amendement n° 22 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.