Amendement n° 11 au texte n° 1468 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
AdoptéDéposé par Paul Midy sur l’article premier du texte n° 1468.
- Déposé le
- 30 mai 2025
- Décidé le
- 2 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
131 pour · 0 contre · 0 abstentions
2 juin 2025 · scrutin n° 2209
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale