Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 1468 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
IrrecevableDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1468.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale