Amendement n° 4 au texte n° 1468 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition du chiffre d'affaires des micro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que des revenus dégagés par les micro-entrepreneurs.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent.

De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrent du salariat.

Si ce statut a été construit pour être attractif, afin de permettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moins certaine.

Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par certains salariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission – un licenciement déguisé.

La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut comme salariat déguisé, Uber en premier lieu, a accentué ce phénomène. Leur nombre a néanmoins connu son record historique, avec 716 200 créations en 2024. La massification de l’auto-entreprenariat a permis de contourner le code du travail pour le plus grand bonheur des grandes sociétés ayant recours à ces services d’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle, pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux de mettre des tours de vis à la Sécurité sociale au nom d’un déficit qu’ils avaient eux-mêmes alimenté.

Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être la fiscalité future des micro-entreprises, il est essentiel de faire ce que le gouvernement n’a pas fait lors du PLF : étudier la structure des chiffres d’affaires et des revenus de ces structures, afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuses et les travailleurs de la pauvreté, pas qui les y plongent, comme le font les macronistes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.