Sous-amendement n° 790 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
En traitementDéposé par Karen Erodi sur l’article unique du texte n° 1446.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP se justifie par son objet-même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000790. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale