Sous-amendement

Sous-amendement n° 701 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

A discuter

Déposé par Christine Arrighi sur l’article unique du texte n° 1446.

Déposé le
2 juin 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2100. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Arrighi · ECOS

Voir les 37 cosignataires

Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1446P0D1N000701. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale