Amendement n° 609 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

"visant à rattraper l'échec annoncé de l'A69".

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, le groupe LFI-NFP dénonce le passage en force du gouvernement pour qui le vote de cette proposition de loi est la seule manière, au mépris total du respect des décisions de justice et du prioncipe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, de légitimer le projet archaïque, inutile et anti-écologique de construction de l'A69.

Cette proposition de loi est inconstitutionnelle car la construction de l'A69 ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général puisque ses prétendus bénéfices socio-économiques pour le bassin de Castres-Mazamet ne sont pas démontrés.

Elle est aussi contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme car elle vient supprimer le droit à un recours effectif des requérants devant une jurdiction.

L'A69 est aussi illégale puisque que les atteintes à l'environnement induites par sa constructions ne sont justifiés d'aucun motif impérieux d'intérêt général permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). C'est d'ailleurs pour cette raison que le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré le projet illégal.

Cette proposition de loi pétine l'État de droit, mais elle piétine aussi le droit environnemental français, qu'il est pourtant impératif de respecter si nous voulons préserver nos conditions de vie actuelles et celles des générations futures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.