Amendement n° 532 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

I. – Conditions supplémentaires suite à l’octroi de la raison impérative d’intérêt public majeur :

Conséquemment à la validation des deux arrêtés mentionnés au I de l’article unique permettant la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le maitre d’ouvrage est tenu :

1° De garantir la mise en place d’un système d’information publique accessible en ligne, à ses frais, sur l’état d’avancement des travaux.

2° De mettre en place un registre des plaintes accessible aux riverains

3° De mettre en place un dispositif de surveillance acoustique

4° De s’engager à utiliser des matériaux à faible impact environnemental

5° De s’engager à utiliser des engins de chantier alimentés uniquement par des énergies renouvelables

II. – Sanctions :

Toute infraction aux prescriptions des arrêtés validés au I de l’article unique et aux dispositions du présent article entraîne, en complément des sanctions existantes, la suspension immédiate des travaux concernés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent à la fois d’encadrer et de sécuriser la reprise des travaux.

En effet, l’article unique de cette proposition de loi permet la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvre extrêmement problématique et juridiquement risquée a pour but de contourner une décision de justice et porte donc manifestement atteinte à la séparation des pouvoirs.

Dans ce contexte, il apparaît qu’un minimum d’encadrement de la reprise des travaux permise par l’article unique soit ajouté. Ainsi, il est proposé que le maitre d’œuvre prenne de nouvelles dispositions afin de sécuriser les travaux. En l’espèce, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le maitre d’ouvrage assure la mise en place d’un système d’information publique accessible en ligne et à tout moment faisant état de l’avancement des travaux, un registre des plaintes ainsi qu’un dispositif de surveillance acoustique permettant d’évaluer les pollutions sonores. De plus, il apparaît indispensable que des mesures renforçant la qualité écologique de la réalisation du projet soient prises.

Si les députés du groupe LFI-NFP dénoncent globalement ce coup de force juridique sur la forme et le fond, et s'oppose fermement aux projets routier et autoroutier dont il est question, nouvelles manifestations d'un déni écologique d'Etat, il apparaît nécessaire qu’un minimum d’encadrement soit assuré dans le contexte de la reprise des travaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.