Amendement n° 328 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le concessionnaire transmet au Parlement et rend publics les contrats d’assurance qu’il souscrit en exécution des obligations prévues dans le contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Pourquoi cet amendement ?

Le contrat impose au concessionnaire de souscrire plusieurs polices d’assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, etc.), afin de garantir la couverture des risques liés à la construction et à l’exploitation de l’autoroute. Cependant, ces documents ne sont ni publiés ni transmis aux autorités parlementaires. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur ces engagements contractuels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.