Amendement n° 324 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Tous les documents relatifs à l’exécution du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, transmis aux administrateurs, comités de direction ou actionnaires du concessionnaire, sont également communiqués, dans les mêmes délais, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pourquoi cet amendement ?

Le contrat de concession prévoit la transmission d’un grand nombre de documents à la gouvernance interne du concessionnaire (articles, rapports, tableaux financiers, projections, notifications). Il est indispensable que le Parlement bénéficie des mêmes éléments d’information, afin d’exercer pleinement sa mission de contrôle d'un contrat de commande publique, en particulier dans un contexte de validation législative rétroactive. Cette disposition garantit une égalité d’accès à l’information stratégique entre le pouvoir exécutif, les bénéficiaires du contrat, et la représentation nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.