Amendement n° 308 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le concessionnaire chargé de la réalisation et de l’exploitation de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse publie l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il attribue pendant la phase de chantier et la phase d’exploitation.

Cette publication précise le nom du titulaire, le montant, l’objet, la durée et la procédure d’attribution. Les données sont mises à disposition du public dans un format librement accessible.

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre d’un projet de concession autoroutière adossé à des financements publics et validé par voie législative, il est indispensable que l’économie de la sous-traitance soit transparente. Cet amendement vise à permettre un suivi transparent des bénéficiaires réels du chantier,

la prévention de favoritismes ou conflits d’intérêts, et une meilleure traçabilité de la redistribution économique induite par le contrat. Il s’inscrit dans les principes de redevabilité, d’intégrité économique et de transparence des acteurs impliqués dans l’exécution d’un contrat public de long terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.