Amendement n° 294 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le tableau d’amortissement prévisionnel de la concession autoroutière entre Castres et Toulouse est communiqué de plein droit à l’ensemble des collectivités territoriales ou groupements ayant contribué financièrement au projet. Ce tableau comprend a minima :

1° Le détail des investissements prévus et réalisés ;

2° Le rythme d’amortissement des infrastructures ;

3° Les flux financiers prévisionnels sur la durée du contrat.

Pourquoi cet amendement ?

Les collectivités territoriales appelées à contribuer financièrement à un projet autoroutier doivent disposer d’une information complète sur la structure économique de la concession. Le tableau d’amortissement, souvent annexé au contrat mais rarement communiqué, permet de visualiser la répartition des coûts, des remboursements et des revenus sur la durée du contrat. Sa transmission garantit une lecture éclairée du montage financier, un suivi rigoureux de l’usage des fonds publics locaux, et un accès équitable à l’information économique, dans l’esprit des principes de transparence budgétaire et de redevabilité.

Cette mesure s’impose d’autant plus dans le cadre d’une validation législative, qui ne peut s’affranchir d’un minimum de contrôle sur les engagements financiers induits pour les collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.