Amendement n° 249 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la perte d’activité agricole résultant de l’artificialisation et de l’inaccessibilité des délaissés liés au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment :

1° La surface agricole utile directement ou indirectement impactée ;

2° Le nombre et le profil des exploitations affectées ;

3° Les productions agricoles concernées et les pertes économiques estimées ;

4° Les mesures de compensation ou d’accompagnement prévues ;

5° L’impact global sur la pérennité des terres nourricières dans le bassin concerné.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes du projet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés, ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables, qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitations agricoles.

Alors que le projet traverse des zones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernement affirme soutenir la souveraineté alimentaire, il est indispensable de mesurer les effets réels de l’infrastructure sur l’activité agricole locale, notamment en termes de perte de surface, de désorganisation des exploitations, et de recul de l’activité productive.

Ce rapport a pour objet de confronter les discours politiques aux réalités de terrain, et de permettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur les impacts sociaux et agricoles d’un aménagement contesté, au-delà de ses seules dimensions juridiques ou techniques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.