Amendement n° 243 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les indemnités ou compensations susceptibles d’être dus, en cas de recours en responsabilité fondé sur les conséquences de la réalisation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport détaille notamment :

1° Les risques juridiques associés à la validation rétroactive des autorisations annulées ;

2° Les coûts potentiels liés à la réparation de préjudices environnementaux, sanitaires, fonciers ou socio-économiques ;

3° Les conditions d’indemnisation du concessionnaire en cas de suspension, modification ou résiliation du contrat.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à documenter les risques juridiques et financiers que fait peser la validation rétroactive opérée par la présente proposition de loi.

En annulant les autorisations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constaté une irrégularité substantielle, notamment en matière de respect du droit de l’environnement. En dépit de cette décision, la proposition de loi cherche à valider rétroactivement les actes annulés. Cette manœuvre législative ouvre la voie à des recours en responsabilité, notamment de la part de citoyens, associations, collectivités ou entreprises.

De même, la résiliation anticipée du contrat ou sa modification pourrait entraîner une indemnisation du concessionnaire. Ce rapport a donc pour objectif de permettre au Parlement d’anticiper les conséquences financières potentielles de la loi, et d’évaluer le coût réel, direct ou indirect, de la validation législative d’un acte administratif jugé illégal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.